LA JURISPRUDENCE EN BREF...

- Enquête de flagrance : le co-auteur des faits sert d'interprète pour la notification des droits au gardé à vue : Cass. crim., 12 juin 2013, N° pourvoi: 13-80893 (en savoir plus...)

- Les répercussions de l'arrêt Peñarroja : Cass. civ., 2e ch., 11 juillet 2013, N° pourvoi: 13-60105 ; Cass. civ., 2e ch., 6 juin 2013, pourvois N° 12-60585, N° 13-60024, N° 13-60048 et N° 13-60091 ; Cass. civ., 2e ch., 28 juin 2012, N° pourvoi: 12-60074 (en savoir plus...)

- La notion de « simple traduction » : Cass. crim., 11 déc. 2012, N° pourvoi: 12-86508 (en savoir plus...)

- Perte du droit à l'action en contrefaçon : lorsque idiotisme et traduction littérale ne font pas bon ménage!  : Cass. com., 29 mars 2011, N° pourvoi: 10-12046 (en savoir plus...)

LA JURISPRUDENCE PAR RUBRIQUE

Afin d'en faciliter l'accès et d'apporter une visibilité thématique, la jurisprudence est classée sous quatre rubriques :

1.- Traduction/interprétation et l’administration de la justice

2.- Traduction/interprétation et le droit fondamental à l’assistance linguistique

3.- Traduction et les droits de la propriété intellectuelle

4.- Le statut du traducteur/interprète expert judiciaire